Ce que dit la loi Lemoine
La loi du 28 février 2022 (dite « loi Lemoine ») permet de résilier l’assurance d’un prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalité. Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent en bénéficier, y compris ceux dont le contrat est déjà en cours, sans attendre la fin de la première année.
Concrètement : plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre prêt ou de votre contrat. Vous pouvez comparer, choisir un autre assureur et demander à votre banque d’accepter la substitution quand vous le souhaitez.
La banque n’a pas le droit de refuser le changement si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles qu’elle exige. Elle ne peut pas non plus modifier les conditions de votre prêt, ni vous facturer des frais pour cela.
Les 5 étapes pour changer d’assurance de prêt
- Relevez ce que votre banque exige. Les critères de garanties figurent dans la fiche standardisée d’information et dans votre offre de prêt.
- Comparez des offres à garanties équivalentes. Regardez le coût total sur la durée restante, la nature des cotisations (capital initial ou capital restant dû), les exclusions et la quotité assurée.
- Déposez la demande de substitution. Vous remettez à votre banque le nouveau contrat avec ses conditions et l’attestation de garanties.
- Attendez la réponse de la banque. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter, ou refuser par écrit en expliquant précisément quelles garanties ne sont pas équivalentes.
- Faites résilier l’ancien contrat. En pratique, le nouvel assureur ou le courtier s’en occupe. La banque établit un avenant à votre prêt, qui met à jour le coût de l’assurance.
L’équivalence de garanties : ce que la banque peut exiger
La banque s’appuie sur une liste de critères de garanties. Pour un prêt immobilier, elle peut en retenir jusqu’à 11 parmi les 18 de la liste établie par le comité consultatif du secteur financier (CCSF), et elle doit vous les communiquer par écrit.
Les garanties les plus courantes sont :
- Décès : le capital restant dû est pris en charge.
- PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) : équivalente au décès pour le prêt.
- ITT (incapacité temporaire de travail) : prise en charge des mensualités pendant un arrêt de travail, après une franchise.
- IPT (invalidité permanente totale) et IPP (invalidité permanente partielle) : selon le taux d’invalidité reconnu.
Certains contrats couvrent aussi les maladies dites « non objectivables » (dos, psychisme), souvent regroupées sous le sigle MNO. Vérifiez précisément la définition et les conditions dans le contrat : c’est là que les différences se cachent.
L’équivalence porte sur ces critères, pas sur l’identité du contrat : un contrat différent peut donc parfaitement être accepté.
Combien peut-on économiser ?
Tout dépend de votre âge, de votre profil (fumeur ou non, profession), du capital restant dû et de la durée qu’il reste. À titre d’illustration, sur un capital de 250 000 € remboursé sur 20 ans, chaque 0,10 point d’écart de taux d’assurance (calculé sur le capital initial) représente environ 5 000 € sur la durée du prêt.
Plus il reste de temps à rembourser, plus l’économie potentielle est importante. Sur un prêt presque soldé, le gain est faible. Le mieux est de faire estimer votre cas.
Les pièges à éviter
- Ne comparer que le taux. Regardez aussi les exclusions, les franchises et la définition de l’invalidité.
- Oublier la nature des cotisations. Une cotisation calculée sur le capital initial reste stable ; celle calculée sur le capital restant dû baisse avec le temps. Comparez le coût total, pas seulement la première année.
- Le questionnaire de santé. Il n’est pas demandé lorsque le capital assuré par personne ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur. Au-delà, il peut être demandé. Un droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer une ancienne maladie (notamment un cancer) lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans et qu’il n’y a pas eu de rechute.
- Les délais. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés, mais ce délai n’est pas toujours respecté en pratique. Anticipez les échanges avec elle.